P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Texte complet
18. Le Règlement sur les médicaments qui ne peuvent être vendus que sur ordonnance d’un médecin vétérinaire (D. 1684-85, 85-08-20) est abrogé.
D. 712-98, a. 18.